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CGU & CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent dans le cadre d’une vente entre :
La SARL LES COUSINS au capital de 82 000€, inscrite au RCS de Marseille B 397 568 064, dont le siège social se situe au 160 rue des 4 Termes, 13400 Aubagne. Tel 0442822626 – Mail : info@lescousins.fr
Dénommée ci-après « le vendeur »
Et
Le client internaute ci-après dénommé « le client » par le biais du site internet www.lescousins.fr
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente à distance des articles et matériaux pour la poterie et les loisirs créatifs, (ci-après « les Produits ») commercialisés par le Vendeur. Ces conditions s ‘appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Article 1 – Champ d’application

1.1 Application aux ventes conclues avec le client
Le Client déclare acquérir les Produits commercialisés par le Vendeur en qualité de consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, et agir en dehors de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
L’application des présentes CGV est expressément exclue pour les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cours et de refuser d’honorer toute nouvelle commande.

1.2 Acceptation des présentes CGV
Toute commande passée sur lescousins.fr implique de la part de l’Acheteur l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, et ce en cochant une case prévue à cet effet préalablement à la finalisation de la commande. Les Cousins se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, et seront alors applicables celles en vigueur à la date de la commande.

 

Article 2 – Commandes

Pour passer commande, le client devra au préalable ouvrir un compte client, identifié par son adresse email et sécurisé par un mot de passe. Ce mot de passe ainsi que le compte rattaché sont incessibles et personnels. Le client aura accès à son Espace Client à tout moment et pourra y modifier ses informations personnelles.
Après avoir sélectionné les articles qui l’intéressent, le client accède à son panier et procède à l’enregistrement de sa commande. Cet enregistrement implique :
Une commande ferme de sa part, dont découle une obligation de paiement.
Une acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont il prendra automatiquement connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.
L’envoi d’un accusé de réception de commande que le client recevra sur l’adresse mail rattachée à son compte personnel. Les Cousins se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel il aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés de paiement.
La livraison des produits uniquement après réception et encaissement intégral du paiement.
Toute commande étant ferme et définitive, aucun ajout de produit(s) à la commande en cours n’est possible. Si le Client souhaite ajouter un ou plusieurs produits il devra le faire au travers d’une nouvelle commande indépendante de celle(s) en cours.

 

Article 3 – Produits

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les produits susceptibles d’être commandés par le client auprès de Les Cousins font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur caractéristique et leur prix. Les photos des produits présentés sur le site ainsi que la documentation fournie n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité du Vendeur ne saurait dès lors être engagée à ce titre.
En effet, il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne (celles des nuanciers par exemple) ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Seule la référence des Produits engage Les Cousins et non la façon dont ils sont reproduits au catalogue.
Les Cousins attire également l’attention du client sur le fait que les consommables commercialisés sur notre site (argiles, émaux, couleurs, matières premières…) sont fabriqués à partir de matières naturelles dont les réactions et les comportements peuvent varier selon les applications du client. Il est impératif que ce dernier réalise des essais (test cru, de cuisson et tests de vieillissement notamment) avant la mise en œuvre définitive de ces matières premières afin de vérifier leur comportement. La responsabilité du Vendeur quant à un éventuel défaut de conformité des produits ne saurait être engagée dès lors que le client n’a pas effectué ces essais préalables conformément aux applications prévues pour lesdits produits.
Compte tenu de la spécificité des produits ci-après définis, une tolérance est expressément prévue entre le produit commandé et le produit livré :

  • Tolérance pour tous les articles de coupe : ±0,5 cm.
  • Tolérance pour tous les types de conditionnement (pots, flacons, etc.) : ±3%.
  • Certains produits vendus en kit ne pourront être dissociés et vendus séparément.
  • Une légère variation de teinte des couleurs peut subvenir, sans préavis, en raison de la modification du produit par le fabricant ou suite à de nouvelles règlementations.
  • Nous rappelons par ailleurs que certains des produits vendus doivent être manipulés avec précaution et qu’ils ne doivent en aucun cas être laissés à la portée des enfants. Il est impératif de prendre connaissance de l’étiquetage du produit ainsi que des conditions de sécurité qui l’accompagnent.
  • Les Produits proposés sont conformes à la réglementation française en vigueur.
  • La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Le Client doit faire son affaire des vérifications nécessaires auprès des autorités locales du pays de livraison sur les possibilités d’importation et d’utilisation du Produit qu’il entend commander.
    Enfin, notre offre de produits est valable dans la limite des stocks disponibles.
  • Dans le cas d’une indisponibilité, nous prendrons contact avec le Client par téléphone ou par mail et déciderions ensemble soit :
  • De décaler la livraison de l’intégralité de la commande en attendant le réapprovisionnement du produit manquant
  • De remplacer le produit manquant par un substitut de qualité ou de prix au moins équivalent
  • D’éditer un bon d’achat du montant du produit indisponible ou de la totalité de la commande dans le cas d’une annulation totale. Ce bon d’achat serait alors utilisable pour toute future commande en ligne dans un délai d’un an suivant son édition.
  • Le remboursement partiel ou total de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la notification par le client de son choix.
  • La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d’annulation de la commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due au Client.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Au 1er janvier 2014 la T.V.A. est de 20%, sauf pour les livres pour lesquels elle est de 5,5% et des revues de 2.1%. Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, les prix s’entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d’emballage et frais de gestion éventuels.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Il s’engage toutefois à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La réalisation d’opérations promotionnelles ponctuelles et à durée limitée peut mener à une variation des prix. Seront alors indiqués le prix de référence (barré), le nouveau prix et le pourcentage de remise.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou de dysfonctionnement des algorithmes de calcul. Dans le cas d’un prix erroné, le Vendeur contactera le client pour l’avertir de l’erreur et lui communiquer la commande corrigée. En cas de refus par le client de cette correction, la commande pourra être annulée.

 

Article 5 – Paiement

  • 5.1 Modalités de paiement
    Le montant total de la commande s’entend en euros et toutes taxes comprises. Il est exigible au moment de la commande. Les éventuels frais bancaires sont à la charge du client.
    Le client peut régler sa commande par carte bancaire (VISA, CB, MasterCard), par PayPal, virement bancaire (en suivant les indications figurant sur le bon de commande) ou chèque à l’ordre de Les Cousins.
  • 5.2 Incident de paiement
    En cas d’incident de paiement, de non-paiement total ou partiel ou de retard de paiement total ou partiel, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.

Article 6 – Livraison

Les commandes passées sur notre site lescousins.fr sont livrables en France métropolitaine (hors Corse). Selon la destination en France, des restrictions de poids peuvent être appliquées. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande. En cas d’erreur de saisie, de la part du client, dans l’adresse de livraison, Les Cousins se réserve le droit de facturer des frais de relivraison.

  • 6.1 Livraison par colissimo ou relais colissimo
    Les colis sont livrés en boite aux lettres ou remis en main propre dans le cas d’une livraison colissimo ou déposés dans l’un des 7500 points de retrait de la Poste dans le cas d’une livraison en relais Pickup. Le poids maximum autorisé est de 20kg ou 30kg selon la destination, emballage compris.
    Le client pourra suivre l’évolution de la livraison de son colis via un lien de tracking envoyé par La Poste à l’adresse mail qu’il aura renseignée. Si le client constate que l’adresse postale qu’il a saisie n’est pas la bonne, il fera son affaire de contacter les services de la poste pour modifier cette adresse.
    Si la commande n’a pu être livrée en boîte aux lettres, et que celle-ci est gardée en bureau de poste, le client en est averti dès le lendemain de sa mise à disposition dans le bureau de poste dont il dépend. Si la commande n’est pas retirée dans les 10 jours après que le Client ait été averti, le colis sera renvoyé au Vendeur. Ce dernier pourra facturer le montant réel des frais de réexpédition au client pour lui renvoyer sa commande.
  • 6.2 Livraison par Expressiste
    Les commandes contenant uniquement des résistances pour les fours peuvent être livrées directement depuis l’usine par un expressiste (type DHL). Le client sera informé par mail du jour et plage horaire de livraison, et recevra un lien de suivi de colis. Ce mode de transport nécessitant la présence du Client, ce dernier devra être présent lors de la livraison, ou bien fera son affaire d’avertir le transporteur s’il ne l’est pas, via leur site internet ou par téléphone.
  • 6.3 Livraison par transporteur
    Les commandes dont le poids est supérieur ou égale à 30 kg et/ou dont les caractéristiques du produit font que l’envoi par la poste n’est pas possible, et ce indépendamment du poids, sont expédiées par transporteur. Elles seront livrées au pied du camion, il appartiendra au Client de les acheminer jusque dans son habitation/atelier.
    Pour le cas particulier des fours, Les Cousins propose une livraison avec installation et formation. Cette opération sera réalisée par nos soins et se chiffre sur devis.
  • 6.4 Livraison hors France métropolitaine
    Pour toute livraison en Union Européenne, dans les DOM-TOM, secteurs postaux et reste du monde, un devis sera transmis au client. Des frais complémentaires comme des frais de douanes et autres taxes peuvent s’ajouter aux frais de livraisons. Ces frais seront à la charge du client.
    Les livraisons hors France métropolitaine sont toujours exclues des promotions du type Frais de Port Offerts.
  • 6.5 Délais de livraison
    Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En l’absence de date de disponibilité clairement indiquée sur l’article ou lors de la commande, le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande.
    Certains produits tels que les fours, tours, désémailleuses, croûteuses, matériel d’équipement etc…nécessitent un délai de fabrication pouvant excéder 30 jours. Dans ce cas, le délai moyen de fabrication est indiqué au client lors de sa commande.
    Lorsque le client commande plusieurs articles en même temps, et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée.
    En cas de non-respect de la date de livraison, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR à l’adresse postale des Cousins. Aucun droit à indemnisation ne pourra être demandé par le client au titre d’un éventuel retard de livraison.
  • 6.6 Modalités de livraison
    Les produits voyagent aux risques et périls du Client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco de port payé, et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.

Article 7 – Dommages résultant du transport

  • 7.1 Colissimo ou relais pickup
    En cas de réception d’un colis visiblement endommagé, le Client peut le refuser ou l’accepter :
    – En cas de refus, le client doit préciser le motif du refus : par exemple, colis détérioré, troué, enfoncé… Le colis sera retourné à l’expéditeur. Dès réception de ce dernier, le Vendeur pourra avec accord préalable du client, soit le rembourser, soit lui renvoyer les articles.
    – En cas d’acceptation, le client atteste implicitement avoir reçu les articles en bon état. Après ouverture du colis et déballage des articles, il ne sera pas possible pour le Client de faire une réclamation auprès de la Poste ou du Vendeur.
  • 7.2 Par transporteur
    Il appartient au Client de vérifier la conformité et l’état d’emballage des Produits à la réception de la commande. Si le produit s’avère endommagé, le client doit porter des réserves précises sur le bordereau du transporteur avec description des produits (cassés, déchirés etc), le dater et le signer. Il devra confirmer au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison. Attention, la mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a aucune valeur juridique.

Article 8 – Retours et remboursements

Conformément à la l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception des Produits. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement partiel, ou intégral des sommes versées par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.
Conformément à l’article L 221-28,30 du Code de la consommation, ce droit de rétractation est expressément exclu pour les commandes spéciales, les produits nettement personnalisés, les produits périssables rapidement, les enregistrements audio ou vidéo lorsque les Produits ont été descellés par le Client après la livraison.

Article 9 –Garanties

  • 9.1 Garantie légale de conformité
    En application de l’article L 217-3 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 et 217-12 du code de la consommation.
    Article 217-4, « le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
    1. 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
    2. 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
    3. 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
    4. 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
      Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
      La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
  • 9.2 Exclusion de garantie
    Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
    – Le remplacement des consommables (thermocouples, résistances, batteries, fusibles…)
    – L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec le produit
    – Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation…)
    – Les défauts et leurs conséquences dues à l’intervention d’un réparateur non agréé par Les Cousins
    – Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné
    – Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
    Les lustres et métaux précieux liquides, étant des produits périssables avec une date limite d’utilisation, la garanti sur ces produits est seulement de 3 mois.
    Les garanties sur les terres sont soumises à certaines restrictions : étant des matières premières nécessitant des conditions d’humidité et de température spécifiques lors de leur stockage. Chaque retour sera soumis à une analyse effectuée par nos services, pour vérifier le bon état de conservation et de stockage des terres. Les terres ayant gelé à cause d’un stockage à des températures inférieures à 2°C ne seront pas remboursées ou échangées. De même, en cas de retour de pains secs ou dont l’emballage a été percé, troué, les articles ne pourront être remboursés ou échangés.
    Les Cousins refusera le retour sur les terres au-delà de 60 jours à compter de la date de réception de la livraison. 

Article 10 – Réserve de propriété

Les Produits vendus, même détenus par le client restent la propriété de Les Cousins jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires, y compris en cas d’octroi de délais de paiement. Le client s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livres et impayés et, de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur et de les revendre.
La revendication des produits dont la propriété est réservée au bénéfice du vendeur s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception, sauf disposition légale particulière. Tous les frais entraînés par la revendication des produits ou de son prix sont à la charge exclusive du client.

Article 11 – Force majeure

 
Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’une inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure c’est-à-dire d’un évènement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les grèves etc … Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier, courriel ou télécopie).

Article 12 – Données personnelles

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Article 13 – Droit applicable – litiges

La règlementation applicable aux ventes conclues avec Les Cousins est la loi française. L’ensemble des documents est rédigé en français. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat, c’est-à-dire comprendre la langue française, avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique.
En cas de réclamation, le Client pourra contacter le service clientèle au 04 48 82 26 26 ou adresser une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse suivante : LES COUSINS, 160 RUE DES 4 TERMES, BP1124, 13482 AUBAGNE CEDEX ou par e-mail à l’adresse suivante : info@lescousins.fr
En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client au Vendeur ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai d’un 1 mois, le Client peut recourir pendant un 1 an à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en lignes à l’adresse suivante :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. Cette plateforme est réservée à la résolution des litiges en cas de ventes via le site internet.

 

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